Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès à Bailly et son utilisation. En créant un compte, le bailleur accepte les présentes CGU. Le locataire qui utilise un lien sécurisé peut les consulter à tout moment depuis les pages de ce lien.

2. Fonctionnalités

Bailly permet notamment :

• la création d’un espace bailleur et d’une page publique du bailleur ;
• la gestion de biens et de locataires ;
• la préparation de contrats de bail d’habitation à partir de modèles ;
• la transmission de liens sécurisés aux locataires, par e-mail ou par un message envoyé depuis le téléphone du bailleur ;
• la consultation, la signature ou le refus des contrats en ligne ;
• l’enregistrement d’événements techniques et le téléchargement des documents signés ;
• le suivi de la fin du bail : demande de fin de bail et préparation de la sortie ;
• la vérification en ligne d’un contrat au moyen de son code de vérification.

Seules les fonctions effectivement disponibles dans le service s’appliquent.

3. Offres

Bailly propose au bailleur une offre gratuite (Free), qui permet de gérer 1 logement, et une offre payante (Pro), qui permet de gérer jusqu’à 30 logements. L’offre Pro coûte 300 MRU pour 1 mois ou 3 000 MRU pour 12 mois. Seuls les logements non archivés sont comptés.

Pour souscrire ou prolonger l’offre Pro, le bailleur contacte Bailly par WhatsApp ou par e-mail (adidiam.company@gmail.com). Le paiement se fait en dehors de l’application, par l’un des moyens indiqués par Bailly (Bankily, Masrvi, Sedad, virement ou espèces). L’offre Pro est activée par Bailly après vérification du paiement.

La période Pro n’est pas reconduite automatiquement. À son échéance, le compte repasse à l’offre gratuite : les logements, contrats et documents restent accessibles ; seuls l’ajout et le désarchivage de logements au-delà de la limite de l’offre gratuite deviennent impossibles.

Une période Pro commencée n’est pas remboursée, sauf erreur imputable à Bailly.

Le locataire ne paie jamais pour consulter, signer ou télécharger un contrat. Aucune commission n’est prélevée sur les loyers.

4. Rôle de Bailly

Bailly fournit une infrastructure technique. Sauf accord écrit distinct, Bailly :

• n’est pas partie au contrat entre le bailleur et le locataire ;
• ne négocie pas le bail à la place des parties ;
• ne garantit pas l’exactitude des informations saisies par les utilisateurs ;
• ne garantit ni le paiement du loyer ni la restitution d’un dépôt ;
• ne décide pas si une résiliation est juridiquement valable ;
• n’arbitre pas les différends ;
• ne remplace pas un avocat, un notaire ou une autorité compétente.

Cette clause ne supprime pas les obligations impératives qui peuvent s’appliquer à Bailly, notamment en matière de sécurité, de données personnelles et d’exécution de ses propres engagements.

5. Responsabilités du bailleur

Le bailleur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, de son droit à proposer le logement, des montants, dates et clauses qu’il renseigne, du choix du modèle, de la vérification du document avant transmission, de ses décisions contractuelles et de la communication avec le locataire. Il lui appartient de vérifier les formalités applicables au bail et à sa fin.

6. Responsabilités du locataire

Le locataire doit lire les documents transmis, vérifier les informations le concernant, décider de signer ou de refuser en connaissance de cause et conserver ses copies. Il peut solliciter des éclaircissements ou un conseil indépendant.

7. Compte et sécurité

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger son mot de passe et les codes reçus par e-mail, et signaler tout accès suspect à adidiam.company@gmail.com. Bailly peut suspendre temporairement un accès en cas de risque de sécurité, de violation des CGU ou d’obligation légale, selon les circonstances et le droit applicable.

8. Liens des locataires

Le locataire consulte les documents qui lui sont adressés par un lien sécurisé, sans créer de compte. Les liens peuvent expirer ou être révoqués par le bailleur. La copie d’un contrat signé reste accessible au locataire par son lien tant que le bailleur n’a pas archivé le contrat ; un bail clôturé reste lisible. Le locataire est invité à télécharger et à conserver sa copie. La possession d’un lien ne prouve pas à elle seule l’identité civile de son détenteur.

9. Documents des utilisateurs

L’utilisateur est responsable des informations et documents qu’il ajoute et doit disposer des droits nécessaires. Il ne doit pas transmettre de documents illicites, falsifiés, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers. Signalements : adidiam.company@gmail.com.

10. Signature et traces techniques

Pour signer, le locataire saisit son numéro national d’identification (NNI), trace sa signature à l’écran et coche la case d’acceptation dont le texte est affiché. Lorsque le contrat comporte un NNI, le NNI saisi lui est comparé.

Bailly enregistre alors un dossier de preuve technique : texte accepté, date et heure, adresse IP, navigateur, tracé de la signature et empreinte numérique (SHA-256) de la version signée. Bailly enregistre également des événements tels que la validation d’une version, l’envoi ou l’ouverture d’un lien et la création du document signé.

Ces éléments sont des traces techniques. Leur valeur probatoire dépend du mécanisme employé, des circonstances et du droit applicable ; ils ne constituent ni une certification juridique ni une garantie absolue de l’identité du signataire. Les utilisateurs doivent vérifier si cette méthode répond aux exigences applicables au document concerné.

Chaque version validée d’un contrat reçoit un code de vérification. Toute personne qui détient ce code peut vérifier en ligne l’existence et l’état du contrat, sans accéder aux données personnelles du locataire.

11. Fin de bail

Une demande envoyée, un accusé de réception ou une contestation enregistrée ne signifie pas automatiquement que le bail est terminé. Les montants indiqués lors de la préparation de la sortie sont déclarés par les parties ; Bailly ne calcule aucune dette. Les parties restent responsables de vérifier les conditions légales et contractuelles. Bailly ne tranche pas le bien-fondé d’une résiliation.

12. Disponibilité

Bailly s’efforce de maintenir le service disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une maintenance, une panne de réseau ou un incident chez un prestataire peut affecter l’accès.

13. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Bailly n’est pas responsable des erreurs de saisie des utilisateurs, des décisions contractuelles des parties ou de leurs manquements réciproques. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment au titre d’une faute propre de Bailly.

14. Clôture du compte

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte en écrivant à adidiam.company@gmail.com. Certaines données peuvent devoir être conservées pour des obligations légales, la sécurité ou la gestion d’une contestation. La clôture d’un compte ne supprime pas automatiquement les documents auxquels une autre partie doit encore avoir accès.

15. Avertissement sur les documents

Les informations et clauses des contrats sont fournies ou validées par les parties, qui doivent vérifier que le document correspond à leur situation.

Bailly ne garantit pas l’exactitude des données saisies, la validité juridique de chaque modèle, l’adéquation de la méthode de signature à chaque acte, le paiement des loyers, la restitution du dépôt, l’exécution des obligations d’une partie ou l’issue d’un différend.

Une trace technique peut contribuer à reconstituer une opération, mais sa portée juridique dépend du droit applicable et des circonstances. Les parties doivent solliciter un professionnel lorsque la situation ou une formalité le nécessite. Cette clause ne limite pas les obligations impératives propres à Bailly en tant que fournisseur du service.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit mauritanien. Cette clause ne prive personne des droits impératifs qui lui sont applicables.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : adidiam.company@gmail.com.